Introduction

  1. Simply Green B.V., dont le siège est situé Bolderweg 41A 1332AZ, Almere, Pays-Bas, est enregistrée à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 68010141 (« Simply Green »). Le site internet de Simply Green est https://simplygreentrade.fr/ (le « Site Internet »).
  2. Les dispositions des présentes conditions générales (les « CG ») s’appliquent à toutes les offres faites par Simply Green à un acheteur potentiel (la « Contrepartie »), y compris les offres faites via le Site Internet, et à tous les accords conclus entre Simply Green et une Contrepartie.
  3. Si une Contrepartie utilise ses propres conditions générales, celles-ci sont expressément rejetées. Les présentes CG priment à tout moment sur les conditions d’une contrepartie.
  4. Il n’est possible de déroger aux présentes CG que si et dans la mesure où Simply Green l’a expressément accepté par écrit. Une dérogation en une ou plusieurs occasions ne constitue pas un précédent dont la Contrepartie peut tirer des droits automatiques ultérieurs, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir chaque fois une confirmation expresse et écrite de la part de Simply Green.

Article 1: Formation des Accords

  1. Un accord contractuel entre Simply Green et une Contrepartie (« l’Accord ») est formé comme suit :
    (a) La Contrepartie donne à Simply Green un ordre d’achat. Ceci est considéré comme une offre.
    (b) Simply Green accepte la commande et donc l’offre.
    (c) Un accord juridiquement contraignant est créé.
  2. Les informations sur les marchandises publiées par Simply Green sur son site internet ou sur tout autre support ne comptent pas comme une offre, mais comme une invitation à l’offre par toute Contrepartie.
  3. Les informations sur les marchandises telles que les propriétés, la qualité, la couleur, ainsi que les informations contenues dans les matériaux imprimés, les dessins, les images ou les échantillons sont fournies au mieux des connaissances et avec le plus grand soin, mais ne peuvent jamais être considérées comme contraignantes.
  4. Toutes les offres de Simply Green sont considérées comme non contraignantes et peuvent être révoquées même après acceptation, sauf indication contraire explicite. Si cette révocation n’a pas lieu dans les 6 jours après l’acceptation, un accord juridiquement contraignant est entré en vigueur.
  5. Simply Green se réserve à tout moment le droit de refuser des commandes sans en donner la raison. Un tel refus ne donne jamais droit à une quelconque indemnisation.
  6. Simply Green ne peut accepter une offre écrite que de la part d’une personne ayant le pouvoir légal de représenter Simply Green, ce pouvoir pouvant être vérifié à tout moment en consultant les registres de la Chambre de Commerce des Pays-Bas. Les promesses orales et les arrangements avec les employés réguliers de Simply Green ne lient pas Simply Green.
  7. L’accord annule et remplace toutes les propositions, correspondances, accords ou autres communications antérieures, qu’elles soient écrites ou orales.
  8. En cas de accord de convention conjointe avec deux ou plusieurs contreparties, chaque contrepartie est solidairement responsable de l’exécution de l’Accord qu’elle a conclue.

Article 2: Modifications

  1. Les Accords complémentaires ou les modifications apportées ultérieurement ne lieront Simply Green que si elles ont été confirmées par écrit par Simply Green.
  2. Sous réserve de l’accord exprès et écrit de Simply Green, il est interdit à la Contrepartie de transférer les droits ou obligations découlant des Accords à des tiers, y compris à des sociétés affiliées à la Contrepartie.

Article 3: Prix et Paiement

  1. Tout prix (le « Prix ») publié par Simply Green, soit via le Site Internet ou autrement, peut être sujet à des modifications à tout moment et sans préavis. Tout inconvénient que cela peut causer à la Contrepartie est de la seule responsabilité de la Contrepartie. Le Prix ne peut être modifié qu’une fois l’Accord est conclu.
  2. Sauf indication contraire expresse, les Prix offerts par Simply Green sont:(a) en devise Euro, (b) basés sur la livraison à l’entrepôt de Simply Green, (c) hors TVA, droits d’importation, autres taxes, prélèvements et droits, (d) hors frais d’emballage, de chargement, de transport et d’assurance.
  3. Simply Green facturera la Contrepartie conformément à l’Accord. La Contrepartie doit effectuer le paiement de chaque facture sans déduction, escompte ou compensation, dans les 14 jours. Les contestations d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement de la Contrepartie.
  4. Si la Contrepartie est en défaut de paiement, Simply Green a le droit d’entamer une procédure judiciaire pour recouvrer le paiement. Tous les frais liés au recouvrement des sommes dues, en particulier les frais extrajudiciaires, sont à charge de la Contrepartie. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15% des montants dus en principal, avec un minimum de 75 € et sans préjudice du droit de Simply Green de facturer à la Contrepartie d’autres frais raisonnables s’ils se produisent.
  5. Chaque paiement de la Contrepartie à Simply Green sert d’abord à payer les intérêts dus, puis les frais extrajudiciaires, et seulement ensuite le montant principal restant dû. La créance la plus ancienne sera débitée en premier. Toute description de paiement donnée par Contrepartie n’est pas pertinente.
  6. Si la situation financière ou le comportement de paiement de la Contrepartie le justifie, Simply Green a le droit d’exiger une garantie immédiate (supplémentaire) ou un paiement anticipé de la Contrepartie. A défaut, Simply Green a le droit de suspendre immédiatement la poursuite de l’exécution du Contrat et/ou de dissoudre le Contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice des autres droits que Simply Green peut avoir en vertu du droit néerlandais.
  7. Dans le cas où le contrat compte plusieurs Clients, tous les Clients sont solidairement responsables du paiement du montant total de la facture.

Article 4: Exécution de l’Accord

  1. Simply Green exécutera l’Accrod au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément à une obligation de moyens, sauf indication contraire.
  2. Les produits Simply Green sont accompagnés d’un document de livraison qui indique les quantités et les poids livrés par produit. Si la Contrepartie ne s’oppose pas au contenu de ce document dans les 24 heures de sa réception, les informations mentionnées dans le document de livraison seront considérées comme représentant correctement les marchandises livrées.
  3. Simply Green fera preuve de diligence lorsqu’elle engagera des tiers dans l’exécution de l’Accord. Simply Green ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant de l’inexécution correcte des obligations d’un tiers. Toute instruction à Simply Green comprend l’autorisation de Simply Green d’accepter les conditions, y compris toute limitation de responsabilité, de tout tiers, au nom du Client.

Article 5: Livraison et Transport

  1. La contrepartie peut demander à Simply Green de livrer les biens achetés dans ses locaux (la « Livraison ») selon des conditions à convenir séparément. Une Livraison est réputée avoir eu lieu lorsque les biens ont été physiquement livrés à l’adresse désignée par la Contrepartie par ou au nom de Simply Green.
  2. Lors de la Livraison, la Contrepartie doit immédiatement accepter les biens. Si la Contrepartie refuse ou fait preuve de négligence dans la coordination correcte d’une Livraison, Simply Green stockera les biens aux risques et aux frais de la Contrepartie.
  3. Le Contrepartie doit assurer un lieu de chargement et de déchargement suffisant et facilement accessible et veiller à ce que le temps d’attente soit le plus court possible.
  4. Le chargement, le transport et le déchargement des marchandises sont effectués sous la responsabilité de Simply Green. Dès la livraison, la responsabilité des marchandises est immédiatement transférée à la Contrepartie. Le transport à l’intérieur des locaux professionnels de la Contrepartie n’est jamais inclus dans la responsabilité de Simply Green.
  5. Simply Green peut choisir de livrer les commandes en parties.
  6. Les retards dans une livraison, pour autant qu’ils restent dans des marges commerciales raisonnables, ne peuvent jamais être considérés comme une violation de l’Accord, ni être utilisés de quelque manière que ce soit pour demander une indemnisation à Simply Green.

Article 6: Annulations et Retours

  1. Dans le cas où une Contrepartie souhaite annuler un Accord avant de recevoir les biens, Simply Green peut, à sa discrétion, choisir de le faire aux conditions cumulatives suivantes: (a) Les biens commandés en vertu de l’Accord n’ont pas encore été expédiés, (b) Tant l’annulation que l’acceptation de celle-ci se font par écrit, et (c) Simply Green reçoit 10% du prix de la commande (TVA comprise) comme couverture de ses frais d’annulation.
  2. Dans le cas où une Contrepartie souhaite retourner des biens reçus de Simply Green dans le cadre d’un Accord, la Contrepartie doit d’abord suivre la procédure de réclamation de l’article 11. Les conditions cumulatives suivantes s’appliquent aux envois en retour: (a) Les envois en retour n’ont lieu qu’après l’autorisation explicite de Simply Green, (b) Les envois en retour se font aux frais et aux risques de la Contrepartie, (c) La Contrepartie doit emballer et expédier soigneusement et assurer les marchandises à retourner, (d) Seuls les biens en état intact et dans l’emballage d’origine sont admissibles. (e) La valeur des marchandises retournées sera réglée après la réception par Simply Green des marchandises et le respect de toutes les exigences de cet article 6.2 et de l’article 11.

Article 7: Représentations

  1. En concluant un accord avec Simply Green, la contrepartie fait les déclarations suivantes : (a) La contrepartie n’utilisera pas les produits de Simply Green à des fins illégales ou non autorisées en vertu des lois des Pays-Bas. (b) L’utilisation ou l’achat des produits de Simply Green ne viole aucune loi dans la propre juridiction de la Contrepartie ou de toute autre juridiction impliquée dans l’exécution de l’Accord. Cela inclut les lois sur le droit d’auteur. (c) La contrepartie ne transmet pas, sciemment ou non, des virus ou tout code de nature destructrice. (d) La contrepartie est une partie commerciale qui conclut l’accord sous un prétexte strictement commercial. En aucun cas, le Contrat, ou tout produit acquis en vertu de celui-ci, ne sera utilisé à des fins récréatives par la Contrepartie. (e) La contrepartie n’exposera pas les produits acquis dans le cadre d’un accord à des personnes qui sont toujours considérées comme une minorité sous la juridiction des Pays-Bas ou du pays d’origine de la contrepartie. (f) Les informations d’achat et de compte fournies par la contrepartie pour tous les achats effectués dans notre magasin sont à tout moment à jour, complètes et exactes. Toute modification sera rapidement mise à jour dans le compte, comme les adresses e-mail, les numéros de carte de crédit et les dates d’expiration. (g) Toutes les exigences douanières, fiscales et autres exigences légales relatives à l’importation des produits de Simply Green dans le pays d’origine de la contrepartie sont respectées.
  2. Si et quand une ou plusieurs des déclarations de la clause précédente ne sont pas remplies, cela constituera une violation substantielle du contrat en vertu du droit néerlandais (« toerekenbare tekortkoming »), à la suite de quoi la contrepartie n’a droit à aucune compensation ou remboursement de paiements en vertu de l’Accord. Cela s’applique en plus de tous les autres droits accordés à Simply Green en vertu du droit néerlandais en cas de rupture substantielle de contrat.

Article 8: Garanties

  1. Simply Green garantit que les marchandises livrées dans le cadre de tout accord répondent aux exigences raisonnables de solidité et d’utilisation normale. Les marchandises qui ne répondent pas à cette norme seront remplacées gratuitement par Simply Green, à moins que Simply Green ne préfère créditer la valeur marchande des marchandises en question à ce moment-là.
  2. La garantie s’éteint si la Contrepartie n’a pas déposé une réclamation écrite dans les délais, conformément à l’article 11 ci-après.
  3. Les garanties du présent article 8 ne s’appliquent qu’aux achats effectués par une contrepartie aux Pays-Bas, sauf convention contraire expresse par écrit.

Article 9: Outils tiers

  1. Simply Green peut vous donner accès à des outils tiers via le site Web. La contrepartie reconnaît et accepte que nous donnions accès à ces outils « tels quels » et « tels que disponibles » sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation.
  2. Simply Green décline toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d’outils tiers facultatifs. Toute utilisation par la contrepartie de ces outils proposés via le site Web est entièrement aux risques et à la discrétion de la contrepartie et elle doit s’assurer qu’elle connaît et approuve les conditions selon lesquelles ces outils sont fournis par le ou les fournisseurs tiers concernés.

Article 10: Responsabilité et indemnisation

  1. Simply Green n’accepte de responsabilité que si et dans la mesure où la contrepartie prouve que le dommage a été causé par une négligence grave de la part de Simply Green.
  2. Simply Green ne sera à aucun moment responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’exécution d’un Contrat, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d’économies, les dommages dus à une interruption d’activité, les frais découlant d’une ordonnance pour frais de justice, intérêts ou retarder les dommages.
  3. La contrepartie indemnise, défend et exonère Simply Green, sa ou ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents, ses sous-traitants, ses concédants, ses prestataires de services, ses sous-traitants, ses fournisseurs, ses stagiaires et ses employés contre toute réclamation de tiers concernant aux dommages subis en raison de l’exécution ou de la violation d’un accord par la contrepartie ou de la violation des droits d’un tiers. Cela comprend l’indemnisation des frais d’avocat raisonnables.
  4. Simply Green décline toute responsabilité pour les éventuelles conséquences de ne pas avoir de produits en stock.
  5. Toute responsabilité de Simply Green pour les dommages liés à l’exécution d’un Contrat sera limitée au montant payé dans ce cas spécifique en vertu de l’assurance responsabilité civile de Simply Green, à augmenter du montant de la franchise applicable (« eigen risico ») qui doivent être pris en charge par Simply Green conformément à la police d’assurance applicable.
  6. Si aucun montant n’est payé en vertu d’une police d’assurance, toute responsabilité de Simply Green sera limitée au montant que la Contrepartie a payé à Simply Green en vertu de l’Accord en relation avec lequel les dommages se sont produits.
  7. La limitation de responsabilité prévue au présent article est également stipulée au profit des tiers engagés par Simply Green pour l’exécution du Contrat.

Article 11: Plaintes

  1. Les réclamations concernant les marchandises livrées ou le montant d’une facture doivent être soumises à info@simplygreentrade.com dans les 14 jours suivant la date d’envoi des documents ou informations faisant l’objet de la réclamation de la contrepartie.
  2. Les écarts mineurs et commercialement acceptables concernant la qualité, la couleur, le poids, etc. ne peuvent constituer un motif de réclamation.
  3. Si la contrepartie a déjà commencé à traiter les marchandises ou a vendu les marchandises et/ou les a livrées ou les a utilisées, la contrepartie perdra tout droit de réclamation.
  4. Les réclamations ne suspendent aucune obligation de paiement.
  5. Simply Green évaluera chaque plainte individuellement. En cas de plainte justifiée et opportune, telle qu’elle doit être vérifiée par Simply Green, la Contrepartie se verra proposer un recours approprié.

Article 12: Réserve de propriété

  1. Toutes les marchandises achetées auprès de Simply Green dans le cadre d’un Contrat restent la propriété de Simply Green jusqu’au moment où toutes les réclamations de Simply Green envers la Contrepartie en vertu du Contrat ont été intégralement payées. Cela comprend tous les intérêts et coûts ou indemnités dus par la contrepartie. Ce n’est qu’après le paiement intégral que la propriété des marchandises est transférée à la Contrepartie.
  2. Pendant la période pendant laquelle la contrepartie n’a pas encore acquis la pleine propriété des marchandises en vertu de l’article 12.1, la contrepartie n’a pas le droit de mettre en gage (« pandrecht »), d’établir un droit d’usufruit (« vruchtgebruik ») ou de titriser de quelque manière que ce soit ( « zakelijk recht vestigen op ») la marchandise impayée au profit d’un tiers.
  3. La contrepartie accorde à Simply Green le droit – sans aucune forme de préavis – d’entrer dans tous les lieux où se trouvent les biens appartenant à Simply Green, afin de permettre à Simply Green d’exercer ses droits de propriété. La récupération de ses marchandises de cette manière n’affecte pas le droit de Simply Green d’exiger une compensation de la Contrepartie en vertu du Contrat.

Article 13: Force Majeure

  1. Par force majeure (« Force Majeure »), on entend toute circonstance indépendante de la volonté de Simply Green qui est d’une nature telle que le respect de l’accord ne peut raisonnablement être attendu de Simply Green (« niet-toerekenbare tekortkoming »). La force majeure comprend également : pandémie (sanitaire), mobilisation, guerre et menace de guerre, émeute, grève, actes de terrorisme, manifestations, manque de personnel, perturbations des affaires et des transports de toute nature, défaut de fournisseurs ou fournisseurs, épidémies, entraves causées par des mesures, lois ou décisions d’organismes (gouvernementaux) internationaux, nationaux ou régionaux, incendie, explosion, gel, neige, inondation, tempête et autres catastrophes naturelles, perturbations de l’approvisionnement en énergie, occupation de l’entreprise, obstacles à l’entrée et à la mise en œuvre, défauts dans les machines et toutes les autres causes qui sont ou ont surgi sans faute de Simply Greens ou de la sphère de risque.
  2. Si Simply Green n’est pas en mesure de remplir l’Accord à temps en raison d’un cas de force majeure, Simply Green a le droit d’exécuter l’Accord à une date ultérieure ou de considérer l’Accord comme dissous, à la seule discrétion de Simply Green. Dans ces cas ou dans des cas similaires, Simply Green a le droit, à la seule discrétion de Simply Green, de résilier le Contrat après un délai raisonnable sans aucune obligation de verser une indemnité, ou d’exiger que le Contrat soit adapté aux circonstances.

Article 14: Défaut, dissolution, changement de contrôle

  1. Sans préjudice des dispositions du Code civil néerlandais, en cas de défaillance, de faillite, de moratoire, de rééchelonnement judiciaire de dettes, de liquidation, de décès ou de tutelle légale d’un administrateur actionnaire à 50 % ou plus, de fusion légale, de reprise ou de changement de contrôle au sein de la Contrepartie, Simply Green a également le droit de suspendre ou de dissoudre l’Accord en tout ou en partie, à la seule discrétion de Simply Green. Dans ce cas, Simply Green a droit à une indemnisation pour tous les dommages subis.

Article 15: Dispositions générales

  1. Toute réclamation contre Simply Green deviendra caduque si Simply Green n’a pas été portée devant un tribunal dans les 12 mois suivant la réception de la réclamation relative à cette réclamation.
  2. Si un ou plusieurs articles ou dispositions du Contrat ou des présentes CGV sont déclarés nuls et non avenus, ces articles ou dispositions seront réputés avoir été convertis en ceux qui sont acceptables, licites et raisonnables. Toute annulation ou annulation d’une disposition ou d’un article n’affecte pas la validité des autres articles et dispositions du Contrat ou des présentes CGV.
  3. Toutes les conditions générales de la contrepartie sont expressément rejetées.

Article 16: Droit applicable et for

  1. La loi néerlandaise s’applique à la relation juridique entre Simply Green et le client.
  2. Tout litige entre le client et Simply Green sera résolu exclusivement par le tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas.

Dernière mise à jour: Amsterdam, Pays-Bas, 28 octobre 2021.